Positions statutaires
Détachement
Modalités de demande détachement des agents du Trésor
Conditions statutaires
Agents de catégorie C et D
Le nombre d’A.R. susceptibles d’être placés en service détaché ou en disponibilité ne peut excéder 10% de l’effectif du corps.
Des durées minimum de fonctions sont demandées par la DGCP avant de pouvoir prétendre à un détachement : 5 ans pour un lauréat de concours à affectation régionale, 3 ans pour un lauréat de concours à affectation nationale et pour un lauréat de concours à affectation régionale pouvant se prévaloir d’un motif prioritaire.
Agents de catégorie B
Statutairement, il n’y a pas de conditions d’ancienneté pour être détaché.
Là aussi, -10% maximum de l’effectif du corps peut être déta-ché ou en disponibilité.
– des durées minimales de fonction sont requises : 5 ans et 3 ans s’il a déjà exercé en catégorie C. Quelle que soit la catégorie B ou C, il est demandé 2 ans d’af-fectation dans le département.
Agents de catégorie A
Les agents de catégorie A doivent pour être détachés avoir accompli au moins un an de services effectifs dans l’une des fonctions de cette catégorie au Trésor. Pratiquement chaque année, la C.P. invite les agents de catégorie A, comptant au moins 3 ans de services effectifs, à lui adresser leur "candidature potentielle" à un détachement. La Direction procède au choix selon le "profil" recherché.
Modalités pratiques
Excepté pour les cas de détachement de droit toute demande doit avoir reçu l’avis favorable du TPG.
Pour les agents de catégorie B, C et D et ceux de catégorie A non "appelés" par la C.P., une demande de détachement ne peut avoir de suite que si l’agent est simultanément demandé et de façon précise (nature des fonctions, grade, condition de rémunération, date de recrutement...) par l’organisme auprès duquel il souhaite être détaché et sur une fonction hiérarchique au moins équivalente à celle détenue au Trésor.
– Présentation de la demande
L’intéressé transmet sa demande au Directeur de la C.P. par la voie hiérarchique et simultanément l’ordonnateur de la collectivité ou de rétablissement envoie la demande accompagnée de la délibération ou du contrat au Directeur de la C.P.
Date de dernière modification, 18 août 2006