Positions statutaires
Détachement
Rémunération, détachement auprès des collectivités territoriales ou etablissements publics
Etablissements publics
Le contrat négocié avec l’établissement ne peut prévoir une rémunération supérieure à 15% des sommes perçues dans les services du Trésor Public (traitement indiciaire + moyenne nationale des rémunérations accessoires perçues par les agents du grade et échelon correspondant, chiffre communi-qué par la C.P.).
Dans les agences comptables, cette majoration concerne en général le seul agent comptable.
Collectivités territoriales
Emplois de secrétaires généraux des villes de plus de 80.000 habitants et S.G. Adjoints des villes de + de 150.000 habitants même régime que pour les Etablissements Publics (majoration 15% maximum). Même régime pour les Directeurs des Services des Départements et des Régions.
Autres emplois
Sur une directive du Ministre des Finances à celui de l’Intérieur (1984) il n’y a pas de majoration.
La rémunération prend en compte le traitement et la moyenne des rémunérations accessoires.
Date de dernière modification, 9 août 2006