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Instruction codificatrice 99-031-V311 du 3/03/1999

1. Les candidats aux concours des Services du Trésor doivent réunir les conditions générales requises pour l’accès aux emplois publics de l’Etat (nationalité française ou ressortissant de l’UE selon certaines conditions, jouissance de ses droits civiques, aptitude physique...).

2. Les limites d’âge pour se présenter aux concours ont été supprimées suite à ma parution de l’ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique.

La lettre DGCP n°0548 du 14/09/2005 précise que les candidatures des personnes âgées de plus de 52 ans pour les concours d’inspecteur stagiaire et d’huissier et de plus de 55 ans pour le concours de contrôleur stagiaire du Trésor public peuvent être acceptées.

Néanmoins, les fonctionnaires admis à la retraite avant que leur engagement de servir l’Etat (prévu par les statuts particuliers) ne soit honoré, sont astreints à une obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon les modalités qui sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Cette obligation n’est pas opposable, ni aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés, ni aux fonctionnaires radés des cadres par anticipation pour invalidité.

3. Des conditions de diplôme sont exigées pour les concours externes

4. Les candidats aux concours internes doivent remplir certaines conditions d’ancienneté et être en position d’activité à la date du concours.

Date de dernière modification, 29 janvier 2006

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