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décret 95-869 du 2 août 1995

Au premier jour des épreuves, les candidats, inspecteurs du Trésor en activité ou en service détaché, doivent justifier d’une année au moins d’ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et :
– de 4 ans et 6 mois au moins de services effectifs dans le grade d’inspecteur du Trésor ou dans un corps de catégorie A.
– Peuvent venir en déduction, sans que la durée dans le grade soit réduite à moins de 3 ans :
– la durée du service national,
– la durée excédant la 10è année de l’ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B (application article 18 II du statut du cadre A).

Nul ne peut passer plus de trois fois les épreuves du concours professionnel d’inspecteur principal du Trésor Public.

Date de dernière modification, 22 novembre 2004

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