Recrutement et concours
Concours et examens
Les concours
Les concours d’Huissier du Trésor public
Fonctions des huissiers
Elles sont définies par l’art. 2 au statut particulier. Les huissiers du Trésor public sont chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par l’article L. 258 du livre des procédures fiscales.
Ils sont habilités à signifier les ordres de recettes correspondants ainsi que tous actes judiciaires rendus nécessaires pour le recouvrement de ces créances.
Ils exercent leurs fonctions sous l’autorité du trésorier-payeur général.
Ils rendent compte de la réalisation de leurs actions au trésorier-payeur général et, sous l’autorité de celui-ci, aux comptables pour lesquels ils instrumentent.
Les huissiers du Trésor public sont commissionnés par le préfet du département de leur résidence et ne peuvent exercer leurs fonctions qu’après avoir justifié de leur prestation de serment.
Ils sont également astreints à fournir un cautionnement dont la nature et le montant sont fixés par les règlements en vigueur.
Date de dernière modification, 29 janvier 2006