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Sous réserve de la législation relative aux emplois réservés (emplois de catégories B, C et D) et des dispositions concernant le recrutement par voie d’examen professionnel ou de liste d’aptitude, les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours internes (dans des conditions prévues par les statuts particuliers ouverts aux agents de l’Etat et aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics en fonction, ainsi qu’à ceux en fonction dans une organisation internationale, intergouvernementale), ou par voie de concours externes, l’accès à ces derniers concours étant alors subordonné pour la plupart des corps, notamment ceux de catégorie B ou A, à la possession d’un certain niveau d’études ou de diplômes les sanctionnant.

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Date de dernière modification, 19 octobre 2005

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