Rémunérations
Primes et indemnités spécifiques
Frais de déplacement
Avance sur automobile
Instr. n° 82.200 A7 B1 du 1/12/82.
Instr. n° 85-83 A7 B1 du 5/7/85 - Arrêté du 6/12/90 (J.O. du 12/12/90).
Des avances peuvent être sur leur demande consenties aux agents :
– ayant la qualité des fonctionnaires
– autorisés à utiliser leur véhicule pour les besoins du service
– amenés à parcourir à ce titre plus de 4.000 km/an (2.000 kms pour la 1re avance).
| Montant maximum | 1ère avance | renouvellement |
| Automobile | 4 116,12€ | 2 744,08€ |
| Moto | 1 372,04€ | 800,36€ |
Il n’y a pas d’inscription du gage, au profit de l’Etat, sur le véhicule acquis grâce à une avance du Trésor, ce qui permet d’obtenir un prêt complémentaire auprès d’organismes de crédit. Remboursement : par mensualités assorties d’un taux d’intérêt de 6,5%.
Délai maximum de remboursement : 4 ans (décret 96-980 du 7 octobre 1996)
Renouvellement :
Il ne peut avoir lieu que si l’avance précédente est intégralement remboursée.
– si elle a été attribuée depuis plus de 5 ans,
– ou si plus de 60.000 kms ont été parcourus pour les besoins du service,
– ou si le véhicule est vendu, volé, détruit ou rendu inutilisable
Date de dernière modification, 22 novembre 2004