Rémunérations
Primes et indemnités spécifiques
Frais de déplacement
Utilisation des transports en commun
articles 38 et 39
Depuis le 1er juillet 1990, la possibilité d’emprunter la 1re classe cesse de dépendre de la situation hiérarchique de l’agent.
Le choix entre les différents modes de transport en commun, voie ferroviaire, maritime ou aérienne, s’effectue en règle générale sur la base du tarif le plus économique.
L’ordonnateur peut autoriser, dans la limite des crédits disponibles et dans l’intérêt du service, le recours à un moyen de transport plus onéreux si les conditions du déplacement lui semblent le justifier.
Les frais de transport en commun doivent être pris en charge par voie de réquisitions ou de bons de transport dans tous les cas où un accord peut être conclu à cet effet entre les administrations, d’une part, et les compagnies de transport ou agences de voyage, d’autre part.
Lorsque les frais de transport en commun ne peuvent être pris en charge par la voie d’une réquisition ou d’un bon de transport, l’agent est remboursé directement des frais qu’il a engagés sur présentation d’un état de frais.
Le remboursement des frais de transport engagés par l’agent utilisant le train en 1 re classe ou l’avion de 1ère classe ou classe supérieure est subordonné à la production du titre de transport.
En cas de non-présentation de ce titre de transport, le remboursement peut être limité au prix du billet de train en 2e classe ou du billet d’avion en classe la plus économique.
Train (art. 40 à 42)
Une convention signée le 28/10/88 entre la SNCF et la CP permet d’obtenir les billets de train sans paiement préalable (Inst. CP n° 89-25 B1 V 36 du 13/2/89). En règle générale, la prise en charge des frais de transport par voie ferrée est effectuée sur la base du tarif de 2e classe.
Trains avec supplément : supplément remboursable. Couchettes et wagon-lit : également remboursables, mais non cumulable avec l’indemnité de nuitée. L’agent est remboursé des frais de réservation. Possibilité de prise en charge des frais de stationnement près des gares (parcotrain) pour les missions n’excédant pas 72 h.
Avion (art. 44)
L’usage de l’avion est autorisé sans considération de la situation hiérarchique de l’agent, dans le cas d’une mission de très courte durée, compte tenu d’une part des heures de déroulement de la mission et, d’autre part, des autres obligations de service qui lui seraient imposées dans la journée.
Possibilité de prise en charge des frais de parking d’aéroport pour les missions n’excédant pas 72 h. Remboursement sur la base du tarif en classe économique.
Bateau
Remboursement sur la base du tarif de la classe la plus économique.
Autocar
Sur la base des frais réels.
Délais de remboursement
A peine de forclusion, la demande de remboursement doit être formulée dans le délai de 6 mois.
Date de dernière modification, 22 novembre 2004