Rémunérations
Traitement
Indemnité exceptionnelle
Le décret 97-215 du 29 mars 1997 stipule qu’une indemnité exceptionnelle, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux fonctionnaires dont la première nomination (ou recrutement) dans la Fonction Publique sont intervenus avant le 1/1/98.
La cotisation maladie ne portait que sur le traitement brut ; la CSG dont l’assiette est beaucoup plus large (voir rubrique CSG) ayant totalement remplacé la cotisation maladie au 1/1/98, il en résultait une baisse de revenus que cette indemnité exceptionnelle est censée compenser.
Le montant de l’indemnité exceptionnelle est égal à la différence, lorsqu’elle est positive, entre la rémunération versée au cours de l’année courante, nette de cotisation maladie et de CSG aux taux appliqués au 31/12/1997, et cette même rémunération nette de cotisation maladie et de CSG aux taux en vigueur au 01/01/98.
Lorsque ce montant prévisionnel est supérieur ou égal à 30,49€, les acomptes sont égaux à un 1/12e de 90% de ce montant.
Le solde est versé au plus tard au mois de janvier de l’année suivante.
Date de dernière modification, 29 janvier 2006