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Catégorie A - A+
Inspecteur des finances publiques
Le recrutement
Le recrutement par Liste d’aptitude
• Les conditions statutaires :
● Être fonctionnaire de catégorie B de la DGFiP ou secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l’économie et du budget ;
● Justifier d’au moins 15 ans de services publics dont 8 ans de services effectifs dans un corps classé en catégorie B.
Les agents doivent être en position statutaire d’activité à la date de la CAPL et à la date d’effet de la promotion fixée au 1er septembre.
• Les Conditions de durée de services :
● Services publics : ensemble des services publics accomplis en qualité de titulaire ou de non titulaire (fonctionnaires stagiaires, auxiliaires, contractuels de droit public, services militaires et service national actif) à la DGFiP ou dans une autre administration.
● Services effectifs : ensemble des services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire, hors formation théorique en école, dans un corps classé en catégorie B à la DGFiP (DGI ou DGCP) ou dans une autre administration. Les périodes interruptives d’activité, disponibilité ou congé parental, ne sont pas prises en compte.
• La Liste d’Aptitude de B en A est établie en distinguant les lauréats par « spécialité ».
Les candidats issus de la filière gestion publique sont considérés comme postulants au titre de la spécialité « gestion des comptes publics » et ceux issus de la filière fiscale optent comme auparavant pour un choix parmi, « fiscalité », « cadastre » et « hypothèque ».
L’affectation se fait sur la base de la spécialité choisie dans laquelle l’agent est tenu de rester 3 ans.
LES REVENDICATIONS DE LA CGT FINANCES PUBLIQUES
La CGT revendique que le concours soit la voie de recrutement privilégié car il constitue le seul rempart possible contre l’arbitraire.
Pour autant, la CGT Finances Publiques admet l’existence d’une autre voie de promotion considérant que pour de multiples raisons un certain nombre d’agent ne peut accèder à la promotion par le concours mais elle revendique la mise en place d’un réel examen professionnel en substitution à la Liste d’aptitude.
Pour la CGT Finances Publiques, les modalités de confection des LA proposées à la DGFiP restent proches de ce qu’elles étaient dans nos deux filières et reproduisent un système qui privilégie le mérite en toute opacité.
Dans l’immédiat, prenant acte du cadre imposé par l’existence des LA, la CGT Finances Publiques agit pour assurer une équité dans le traitement des dossiers en obligeant à la transparence et combattre tout genre de clientélisme pratiqué.
Dans ce cadre, la CGT revendique :
● Une information collective préalable à la sélection donnant à tous les candidats une information identique et évitant les dérives de présélection que peuvent constituer les entretiens individuels ;
● L’établissement d’un rapport d’aptitude pour tous les postulants et non pour les seuls candidats classés « excellent » ;
● Que l’appréciation des critères de « parcours professionnel » et « d’aptitude à la mobilité » vus dans le cadre de l’examen de la « valeur professionnelle » n’écarte pas de candidats qui auraient un parcours spécifique (agents techniques, géomètres cadastreurs..) ;
● Une plus grande transparence avec l’accès aux élus de tous les documents utiles à la CAPN (dont la fiche d’aide à la sélection prévue page .. du guide) dès la consultation afin de préparer dans de bonnes conditions la défense des agents ;
● L’abandon du système des potentialités, qui limite la défense des agents en CAPN aux seuls agents présélectionnés par les directeurs locaux.
Date de dernière modification, 17 août 2013