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Les différents décrets qui régissent l’organisation des carrières de la catégorie A :

  • Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFiP définit les conditions statutaires de recrutement et de déroulement de carrière ;
  • Le décret n°2010-987 du 26 août 2010 modifiant le décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l’emploi d’inspecteur vérificateur spécialisé à la DGFiP ;
  • Le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques (AFIP) ;
  • Le décret n°2009-578 du 20 mai 2009 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps de catégorie A de la Direction générale des finances publiques ;
  • Le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d’Etat.

Ces décrets définissent les conditions de recrutement, de classement et d’avancement (durée moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades).

Le corps des fonctionnaires de catégorie A de la DGFiP (décret 2010-986) est composé des cinq grades suivants :

  • Inspecteur des finances publiques ;
  • Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
  • Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe ;
  • Inspecteur principal des finances publiques ;
  • Administrateur des finances publiques adjoint.

Date de dernière modification, 17 août 2013

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