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L’article 25 du décret du 11 novembre 2009, modifié par le décret n°2014-75 du 29 janvier 2014, précise les conditions d’avancement dans le corps des géomètres cadastreurs.

L’accès au grade supérieur dans le corps de géomètre cadastreur se fait par Tableau d’avancement ou par examen professionnel.
Le nombre d’emplois offerts à ces deux voies d’accès est compris entre ¼ et ¾ du nombre total des promotions.
Désormais, le nombre d’années de « services effectifs » dans la catégorie B, requis dans les conditions d’ancienneté de service, ne prend pas en compte le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif et/ou au titre de la période de scolarité.

Promotion de Technicien géomètre à Géomètre
● Par Tableau d’avancement :
– avoir au moins atteint le 7ème échelon de technicien géomètre ;
– et justifier d’au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
● ou Examen professionnel :
– avoir au moins 1 an d’ancienneté dans le 4ème échelon de technicien géomètre ;
– et justifier d’au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

● L’examen professionnel : arrêté du 22 février 2011
Une seule épreuve écrite de 2 heures en deux parties :
– un questionnaire à choix multiples portant sur les missions et l’organisation du cadastre ainsi que sur la DGFiP ;
– un questionnaire à réponses courtes relatif aux techniques cadastrales, à la conservation cadastrale et à la fiscalité locale.

Seront retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 12 sur 20

● Le reclassement se fait selon les modalités du tableau suivant :

Technicien géomètre Géomètre Report d’ancienneté
échelon Indice majoré échelon Indice majoré
4ème - 1 an 334 4ème 348 Sans ancienneté
5ème < 1 an 4 mois 345 4ème 348 3/2 ancienneté acquise
5ème - 1 an 4 mois 345 5ème 361 3/2 ancienneté acquise au-delà d’1 an 4 mois
6ème < 1 an 4 mois 358 5ème 361 3/4 ancienneté acquise + 1 an
6ème - 1 an 4 mois 358 6ème 375 3/2 ancienneté acquise au-delà d’1 an 4 mois
7ème < 1 an 4 mois 371 6ème 375 3/4 ancienneté acquise + 1 an
7ème - 1 an 4 mois 371 7ème 390 3/2 ancienneté acquise au-delà d’1 an 4 mois
8ème < 2 ans 384 7ème 390 1/2 ancienneté acquise + 1 an
8ème - 2 ans 384 8ème 405 Ancienneté acquise au-delà de 2 ans
9ème < 2 ans 400 8ème 405 Ancienneté acquise + 1 an
9ème - 2 ans 400 9ème 425 Ancienneté acquise au-delà de 2 ans
10ème < 2 ans 8 mois 420 9ème 425 3/4 ancienneté acquise + 1 an
10ème - 2 ans 8 mois 420 10ème 445 3/4 ancienneté acquise au-delà de 2 ans 8 mois
11ème < 2 ans 443 10ème 445 Ancienneté acquise + 1 an
11ème - 2 ans 443 11ème 468 Ancienneté acquise au-delà de 2 ans
12ème < 2 ans 466 11ème 468 Ancienneté acquise + 2 ans
12ème - 2 ans 466 12ème 491 Ancienneté acquise au-delà de 2 ans
13ème 486 12ème 491 Ancienneté acquise + 2 ans

Les techniciens géomètres détenant une ancienneté dans leur échelon supérieure aux limites indiquées sont reclassés dans un 1er temps selon le tableau ci-dessus. Dans un 2ème temps, ils passent à l’échelon supérieur de géomètre à la même date, mais l’administration n’effectue pas systématiquement les opérations de promotion de grade et de changement d’échelon en même temps.

Promotion de Géomètre à Géomètre principal
● Par Tableau d’avancement :
– avoir au moins atteint le 7ème échelon de Géomètre ;
– et justifier d’au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
● ou Examen professionnel :
– avoir au moins atteint le 6ème échelon de Géomètre ;
– et justifier d’au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

● L’examen professionnel : arrêté du 22 février 2011
Une seule épreuve écrite de réponses à des questions et/ou résolution de cas pratiques portant sur l’organisation et l’exercice des missions cadastrales comme suit :
–  le cadastre ;
–  topographie et travaux techniques : principes et organisation ;
–  aspects administratifs et juridiques de la confection et de la mise à jour du plan ;
–  vectorisation du plan et gestion des bases PCI ;
–  législation fiscale et évaluation des propriétés bâties et non bâties.

Seront retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 12 sur 20.

● Préparation :
Les candidats à l’examen professionnel de géomètre principal bénéficient d’une préparation comprenant l’accès en ligne à 4 fascicules (auto correctifs).

● Le reclassement se fait selon les modalités du tableau suivant :

Géomètre Géomètre principal Report d’ancienneté
échelon Indice majoré échelon Indice majoré
6ème 375 2ème 380 ancienneté acquise
7ème 390 3ème 395 ancienneté acquise
8ème 405 4ème 410 2/3 de l’ancienneté acquise
9ème 425 5ème 428 2/3 de l’ancienneté acquise
10ème 445 6ème 449 1/2 de l’ancienneté acquise
11ème 468 7ème 471 3/4 de l’ancienneté acquise
12ème 491 8ème 494 3/4 de l’ancienneté acquise
13ème 515 9ème 519 Ancienneté acquise (1)

(1) Les géomètres détenant plus de 3 ans d’ancienneté dans le 13ème échelon sont reclassés dans un premier temps au 9ème échelon de géomètre principal qui dure 3 ans, avec les 3 ans d’ancienneté maximum prévus. Dans un deuxième temps, ils passent donc au 10ème échelon de géomètre principal à la même date, mais l’administration n’effectue pas systématiquement les opérations de promotion de grade et de changement d’échelon en même temps.

Date de dernière modification, 16 février 2014

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