Vous êtes dans la rubrique :
puce Catégorie B
puce Géomètre cadastreur des finances publiques
puce Nomination et titularisation

puce Nomination et classement

puce

Les fonctionnaires recrutés dans le corps de géomètre cadastreur des finances publiques sont nommés dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et classés dans leur grade respectif conformément aux articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 et à la grille indiciaire (voir chapitre Carrière-grille indiciaire).
La nomination en B se fait au 1er jour de la scolarité pour les promus par concours externe ou interne ou par examen professionnel (accès agent C à TG).
La durée du cycle de formation est prise en compte pour l’avancement d’échelon dans la limite de 18 mois.

  • Fonctionnaires appartenant avant à la catégorie C

Quel que soit le mode d’entrée dans la catégorie B, tous les agents appartenant à un corps de catégorie C, agent administratif ou agent technique des finances publiques, sont classés lors de leur nomination en catégorie B dans le grade de technicien géomètre.

Les reports d’ancienneté s’effectuent dans la limite de la durée moyenne de l’échelon de technicien géomètre. Si le calcul aboutit à une durée supérieure à cette durée moyenne, l’agent est reclassé dans l’échelon suivant de technicien géomètre sans ancienneté.

 Les agents C, échelle 6 sont classés selon le tableau suivant :

AAP/ATP 1ère classe – échelle 6 Technicien géomètre gain
échelon Indice échelon Durée Report ancienneté Indice
1er 333 5ème 2 ans ancienneté acquise 345 12
2ème 340 5ème 2 ans ancienneté acquise + 1 an 345 5
3ème 350 6ème 2 ans ancienneté acquise 358 8
4ème 365 7ème 2 ans ancienneté acquise 371 6
5ème 380 8ème 3 ans ancienneté acquise 384 4
6ème 395 9ème 3 ans ancienneté acquise 400 5
7ème 417 10ème 4 ans ancienneté acquise 420 3
8ème 431 11ème 4 ans ancienneté acquise 443 12
9ème 457 12ème 4 ans ancienneté acquise dans la limite de 2ans 466 9

Grille indiciaire au 1er février 2014 - Valeur du point d’indice brut depuis le 1er juillet 2010 : 4,63029 €

 Les agents C échelles 3, 4 et 5 sont classés selon les tableaux suivants.

Le classement en B, dans le grade de technicien géomètre, des agents situés dans les échelles 3, 4 et 5, se fait par des tableaux de correspondance pour chacun des grades d’AAP ou d’ATP de 2ème classe, d’AA ou d’AT de 1ère classe et d’AA ou d’AT de 2ème classe, comme suit :

AAP/ATP 2ème classe – échelle 5 Technicien géomètre gain
échelon Indice échelon Durée Report ancienneté Indice
1er 321 1er 1 an ancienneté acquise 321 5
2ème 322 2ème 2 ans ancienneté acquise 323 1
3ème < 1 an 323 2ème 2 ans ancienneté acquise + 1 an 323 0
3ème - 1 an 323 3ème 2 ans ancienneté acquise au-delà d’1 an 325 2
4ème < 1 an 325 3ème 2 ans ancienneté acquise + 1 an 325 0
4ème - 1 an 325 4ème 2 ans ancienneté acquise au-delà d’1 an 334 9
5ème < 1 an 327 4ème 2 ans ancienneté acquise + 1 an 334 7
5ème - 1 an 327 5ème 2 ans ancienneté acquise au-delà d’1 an 345 18
6ème 334 5ème 2 ans (1/2 ancienneté acquise) + 1 an 345 11
7ème 341 6ème 2 ans ancienneté acquise 358 17
8ème 355 7ème 2 ans 2/3 ancienneté acquise 371 16
9ème 371 8ème 3 ans sans ancienneté 384 13
10ème 380 8ème 3 ans 3/4 ancienneté acquise 384 4
11ème 393 9ème 3 ans 3/4 ancienneté acquise 400 7
12ème 402 10ème 4 ans ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 420 18
AA/AT 1ère classe – échelle 4 Technicien géomètre gain
échelon Indice échelon Durée Report ancienneté Indice
1er 318 1er 1 an ancienneté acquise 321 3
2ème 319 2ème 2 ans ancienneté acquise 323 4
3ème < 1 an 320 2ème 2 ans ancienneté acquise + 1 an 323 3
3ème - 1 an 320 3ème 2 ans ancienneté acquise au-delà d’1 an 325 5
4ème < 1 an 321 3ème 2 ans ancienneté acquise + 1 an 325 4
4ème - 1 an 321 4ème 2 ans ancienneté acquise au-delà d’1 an 334 13
5ème < 1 an 322 4ème 2 ans ancienneté acquise + 1 an 334 12
5ème - 1 an 322 5ème 2 ans ancienneté acquise au-delà d’1 an 345 23
6ème 324 5ème 2 ans (1/2 ancienneté acquise) + 1 an 345 21
7ème 327 6ème 2 ans ancienneté acquise 358 31
8ème 340 7ème 2 ans 2/3 ancienneté acquise 371 31
9ème 349 8ème 3 ans sans ancienneté 384 35
10ème 363 8ème 3 ans 3/4 ancienneté acquise 384 21
11ème 370 9ème 3 ans 3/4 ancienneté acquise 400 30
12ème 377 10ème 4 ans ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 420 43
AA/AT 2ème classe – échelle 3 Technicien géomètre gain
échelon Indice échelon Durée Report ancienneté Indice
1er 316 1er 1 an ancienneté acquise 321 5
2ème 317 2ème 2 ans ancienneté acquise 323 6
3ème < 1 an 318 2ème 2 ans ancienneté acquise + 1 an 323 5
3ème - 1 an 318 3ème 2 ans ancienneté acquise au-delà d’1 an 325 7
4ème < 1 an 319 3ème 2 ans ancienneté acquise + 1 an 325 6
4ème - 1 an 319 4ème 2 ans ancienneté acquise au-delà d’1 an 334 15
5ème < 1 an 320 4ème 2 ans ancienneté acquise + 1 an 334 14
5ème - 1 an 320 5ème 2 ans ancienneté acquise au-delà d’1 an 345 25
6ème 321 5ème 2 ans (1/2 ancienneté acquise) + 1 an 345 24
7ème 323 6ème 2 ans ancienneté acquise 358 35
8ème 327 7ème 2 ans 2/3 ancienneté acquise 371 44
9ème 333 8ème 3 ans sans ancienneté 384 51
10ème 345 8ème 3 ans 3/4 ancienneté acquise 384 39
11ème 358 9ème 3 ans 3/4 ancienneté acquise 400 42
  • Stagiaires n’appartenant pas à la catégorie C avant

Si vous avez déjà exercé une activité dans le secteur public ou privé, une partie de ces périodes peut être prise en compte pour votre avancement lors de votre nomination et selon certaines conditions :

 Services antérieurs dans le public

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps de géomètre cadastreur des finances publiques, de services accomplis en tant qu’agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d’une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de technicien géomètre à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.

 Services antérieurs dans le privé

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps de géomètre cadastreur des finances publiques, de l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d’agent public en qualité de salarié dans des fonctions d’un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de technicien géomètre à un échelon déterminé sur la base de la durée moyenne exigée (voir tableau ci-dessous), en prenant en compte la moitié de cette durée totale d’activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder huit ans.
Un arrêté fonction publique précise la liste des professions prises en compte et les conditions d’application.

Date de dernière modification, 16 février 2014

Site propulsé par spip - CGT Finances Publiques 2024.