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Catégorie C
Agent administratif des finances publiques
Le déroulement de carrière
L’avancement de grade
Le statut particulier des agents administratifs (AA) des Finances publiques prévoit les conditions de promotion au grade supérieur :
- l’accès au grade supérieur d’AA de 1ère classe par Tableau d’avancement ou par examen professionnel.
Le nombre d’emplois offerts à ces deux voies d’accès ne peut être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Si le nombre d’admis à l’examen est inférieur au nombre de promotions à prononcer, le nombre de promotions à prononcer par TA est augmenté à due concurrence. - l’accès au grade d’AAP de 2ème classe ou de 1ère classe ne se fait que par TA.
Les conditions d’ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 31 décembre de l’année au cours de laquelle sont établis les tableaux d’avancement.
Le décret n°2011-1445 du 3 novembre 2011 précise les conditions statutaires du tableau d’avancement à l’échelon spécial (8ème échelon) du grade d’AAP de 1ère classe. Les annonces du ministre, de supprimer le contingentement par TA pour l’accès à ce 8ème échelon en 2013, seront confirmées par un nouveau décret...donc à suivre.
Accès au grade d’agent administratif de 1ère classe (AA1)
● Les conditions statutaires :
- Par Tableau d’avancement :
– avoir atteint le 5ème échelon d’AA de 2ème classe ;
– compter au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade.
- Par Examen professionnel :
– avoir atteint le 4ème échelon d’AA de 2ème classe ;
– compter au moins 3 ans de services effectifs dans leur grade.
● L’examen professionnel : arrêté du 19 mai 2011
- L’examen professionnel ne comporte qu’une seule épreuve orale d’une durée de 15 minutes qui consiste en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel du candidat et les acquis de son expérience.
- Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours qui est transmis au jury après l’établissement de la liste d’admissibilité.
- L’épreuve est notée entre 0 et 20 et seuls sont admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
● Le reclassement se fait à échelon égal selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessous :
| Agent administratif 2ème classe | Agent administratif 1ère classe | Report d’ancienneté | ||
| Echelon | Indice majoré | Echelon | Indice majoré | |
| 4ème | 312 | 4ème | 313 | Ancienneté acquise reportée |
| 5ème | 313 | 5ème | 314 | Ancienneté acquise reportée |
| 6ème | 314 | 6ème | 316 | Ancienneté acquise reportée |
| 7ème | 315 | 7ème | 325 | Ancienneté acquise reportée |
| 8ème | 319 | 8ème | 335 | Ancienneté acquise reportée |
| 9ème | 326 | 9ème | 345 | Ancienneté acquise reportée |
| 10ème | 338 | 10ème | 356 | Ancienneté acquise reportée |
| 11ème | 355 | 11ème | 369 | Ancienneté acquise reportée |
Accès au grade d’agent administratif principal de 2ème classe (AAP2)
● Les conditions statutaires du tableau d’avancement :
- avoir atteint le 5ème échelon d’AA de 1ère classe ;
- compter au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade.
● Le reclassement se fait selon les modalités précisées dans le tableai ci-dessous :
| Agent administratif 1ère classe | Agent administratif principal 2ème classe | Report d’ancienneté | ||
| Echelon | Indice majoré | Echelon | Indice majoré | |
| 4ème | 313 | 4ème | 314 | Ancienneté acquise reportée |
| 5ème | 314 | 5ème | 318 | Ancienneté acquise reportée |
| 6ème | 316 | 6ème | 328 | Ancienneté acquise reportée |
| 7ème | 325 | 7ème | 338 | Ancienneté acquise reportée |
| 8ème | 335 | 8ème | 350 | Ancienneté acquise reportée |
| 9ème | 345 | 9ème | 362 | Ancienneté acquise reportée |
| 10ème | 356 | 10ème | 379 | Ancienneté acquise reportée |
| 11ème | 369 | 11ème | 392 | Ancienneté acquise reportée |
Accès au grade d’agent administratif principal de 1ère classe (AAP1)
● Les conditions statutaires du tableau d’avancement :
- avoir au moins 2ans d’ancienneté dans le 6ème échelon d’AAP de 2ème classe ;
- compter au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade.
● Le reclassement se fait selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessous :
| Agent administratif principal 2ème classe | Agent administratif principal 1ère classe | Report d’ancienneté | ||
| Echelon | Indice majoré | Echelon | Indice majoré | |
| 6ème | 328 | 2ème | 336 | Ancienneté acquise reportée dans la limite de 2 ans |
| 7ème | 338 | 3ème | 347 | Ancienneté acquise reportée dans la limite de 3 ans |
| 8ème | 350 | 4ème | 360 | Ancienneté acquise reportée dans la limite de 3 ans |
| 9ème | 362 | 5ème | 377 | Ancienneté acquise reportée dans la limite de 3 ans |
| 10ème | 379 | 6ème | 394 | Sans report d’ancienneté |
| 11ème | 392 | 6ème | 394 | Ancienneté acquise reportée dans la limite de 4 ans |
| 11ème | 392 | 7ème | 416 | Sans report d’ancienneté (1) |
(1) Les AAP 2ème classe détenant plus de 4 ans d’ancienneté dans le 11ème échelon sont reclassés dans un premier temps au 6ème échelon d’AAP 1ère classe (qui dure 4 ans) avec les 4 ans d’ancienneté maximum prévus. Dans un deuxième temps, ils passent donc au 7ème échelon d’AAP 1ère classe à la même date, mais l’administration n’effectue pas systématiquement les opérations de promotion de grade et de changement d’échelon en même temps.
Accès au 8ème échelon d’agent administratif principal de 1ère classe (AAP1)
L’arrêté du 23 mars 2012, pour la période 2012-2013-2014, fixait à 30% le taux de promotion appliqué à l’effectif des agents remplissant les conditions statutaires pour cet avancement.
● Conditions statutaires : les agents ont été nommés avec effet au 1er janvier 2013 ;
- échelon spécial accessible aux agents administratifs principaux de 1ère classe (AAP 1) justifiant d’au moins 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon de leur grade au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle le tableau est établi (soit au 31 décembre 2012 pour le TA 2013) ;
- à l’exception de l’inscription obligatoire et dérogatoire au bénéfice de la fin de carrière qui concernera les agents âgés de 61 ans au moins au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau est établi.
● Les agents promus au 8ème échelon spécial, ont été reclassés à l’indice majoré 430.
Le décret n°2013-588 du 4 juillet 2013 a modifié les conditions d’accès au 8ème échelon de l’échelle 6 (grade d’AAP1). Désormais, l’échelon est accessible de façon linéaire, et sans contingentement, après une durée moyenne de 4 ans et une durée minimale de 3 ans (sous réserves de réductions d’ancienneté) dans le 7e échelon.
Le décret est entré en vigueur à compter du 7 juillet 2013, date de sa publication. Les agents promus par la voie du tableau d’avancement avant cette date gardent le bénéficie de leur promotion.
Date de dernière modification, 18 juillet 2013