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Catégorie C
Agent administratif des finances publiques
Nomination et titularisation
Titularisation
Titularisation des contractuels PACTE
Les contractuels PACTE, effectuent une période d’essai de deux mois, pendant laquelle l’administration ou l’agent peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité.
Postérieurement à cette période d’essai, et après avis du tuteur, la DGFiP peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l’agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de formation, de faute disciplinaire et en cas d’insuffisance professionnelle. Le licenciement est alors notifié à l’agent par lettre recommandé.
Un mois au plus tard avant le terme du contrat, l’aptitude professionnelle de l’agent est examinée par la commission de titularisation composée du responsable du service de l’agent, qui la préside, et de deux personnes compétentes en matière de gestion du personnel dont une est extérieure au service dans lequel l’agent est affecté. Elle se prononce au vu du dossier de l’agent (qui contient le carnet de suivi tenu par le tuteur et l’avis de ce dernier) et après un entretien avec l’agent.
Ainsi quatre propositions peuvent être faites par la commission :
- l’agent est déclaré apte par la commission : la DGFiP procède à sa titularisation après avis de la Commission Administrative Paritaire n°7 du corps des agents administratifs ;
- prolongation du contrat dans la limite de la durée du ou des congés ayant interrompu le contrat (maladie, maternité ou adoption, congé de paternité, accident du travail) ;
- renouvellement du contrat pour une durée ne pouvant excéder une année (si échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie ou défaillance de l’organisme de formation) ;
- non renouvellement de contrat (si capacités professionnelles insuffisantes). L’intéressé peut bénéficier des allocations d’assurance-chômage.
Date de dernière modification, 30 mars 2013