Vous êtes dans la rubrique :
puce Catégorie C
puce Agent technique des Finances publiques
puce Le déroulement de carrière

puce L’avancement de grade

puce

Le statut particulier des agents techniques (AT) des Finances publiques prévoit les conditions de promotion au grade supérieur :

  • l’accès au grade supérieur d’AT de 1ère classe par Tableau d’avancement ou par examen professionnel.
    Le nombre d’emplois offerts à ces deux voies d’accès ne peut être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Si le nombre d’admis à l’examen est inférieur au nombre de promotions à prononcer, le nombre de promotions à prononcer par TA est augmenté à due concurrence.
  • l’accès au grade d’ATP de 2ème classe ou de 1ère classe ne se fait que par TA.

Les conditions d’ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 31 décembre de l’année au cours de laquelle sont établis les tableaux d’avancement.

Accès au grade d’agent technique de 1ère classe (AT1)

● Les conditions statutaires :

  • Par Tableau d’avancement :
    – avoir atteint le 5ème échelon d’AT de 2ème classe ;
    – compter au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade.
  • Par Examen professionnel :
    – avoir atteint le 4ème échelon d’AT de 2ème classe ;
    – compter au moins 3 ans de services effectifs dans leur grade.

● L’examen professionnel : arrêté du 19 mai 2011

  • L’examen professionnel ne comporte qu’une seule épreuve orale d’une durée de 15 minutes qui consiste en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel du candidat et les acquis de son expérience.
  • Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours qui est transmis au jury après l’établissement de la liste d’admissibilité.
  • L’épreuve est notée entre 0 et 20 et seuls sont admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.

● Le reclassement se fait à échelon égal selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessous :

Agent technique 2ème classe Agent technique 1ère classe Report d’ancienneté
Echelon Indice majoré Echelon Indice majoré
4ème 312 4ème 313 Ancienneté acquise reportée
5ème 313 5ème 314 Ancienneté acquise reportée
6ème 314 6ème 316 Ancienneté acquise reportée
7ème 315 7ème 325 Ancienneté acquise reportée
8ème 319 8ème 335 Ancienneté acquise reportée
9ème 326 9ème 345 Ancienneté acquise reportée
10ème 338 10ème 356 Ancienneté acquise reportée
11ème 355 11ème 369 Ancienneté acquise reportée

Accès au grade d’agent technique principal de 2ème classe (ATP2)

● Les conditions statutaires du tableau d’avancement :

  • avoir atteint le 5ème échelon d’AT de 1ère classe ;
  • compter au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade.

● Le reclassement se fait selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessous :

Agent technique 1ère classe Agent technique principal 2ème classe Report d’ancienneté
Echelon Indice majoré Echelon Indice majoré
4ème 313 4ème 314 Ancienneté acquise reportée
5ème 314 5ème 318 Ancienneté acquise reportée
6ème 316 6ème 328 Ancienneté acquise reportée
7ème 325 7ème 338 Ancienneté acquise reportée
8ème 335 8ème 350 Ancienneté acquise reportée
9ème 345 9ème 362 Ancienneté acquise reportée
10ème 356 10ème 379 Ancienneté acquise reportée
11ème 369 11ème 392 Ancienneté acquise reportée

Accès au grade d’agent technique principal de 1ère classe (ATP1)

● Les conditions statutaires du tableau d’avancement :

  • avoir au moins 1 an d’ancienneté dans le 6ème échelon d’ATP de 2ème classe ;
  • compter au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade.

● Le reclassement se fait selon les modalités précisées dans le document ci-joint.

Agent technique principal 2ème classe Agent technique principal 1ère classe Report d’ancienneté
Echelon Indice majoré Echelon Indice majoré
6ème 328 2ème 336 Ancienneté acquise reportée dans la limite de 2 ans
7ème 338 3ème 347 Ancienneté acquise reportée dans la limite de 3 ans
8ème 350 4ème 360 Ancienneté acquise reportée dans la limite de 3 ans
9ème 362 5ème 377 Ancienneté acquise reportée dans la limite de 3 ans
10ème 379 6ème 394 Sans report d’ancienneté
11ème 392 6ème 394 Ancienneté acquise reportée dans la limite de 4 ans
11ème 392 7ème 416 Sans report d’ancienneté (1)

(1) Les ATP 2ème classe détenant plus de 4 ans d’ancienneté dans le 11ème échelon sont reclassés dans un premier temps au 6ème échelon d’ATP 1ère classe (qui dure 4 ans) avec les 4 ans d’ancienneté maximum prévus. Dans un deuxième temps, ils passent donc au 7ème échelon d’ATP 1ère classe à la même date, mais l’administration n’effectue pas systématiquement les opérations de promotion de grade et de changement d’échelon en même temps.

Date de dernière modification, 31 mars 2013

Site propulsé par spip - CGT Finances Publiques 2024.