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Catégorie C
Agent technique des Finances publiques
Le recrutement
Le recrutement par PACTE
La DGFiP recrute également, sur des emplois vacants d’agents techniques, par des contrats de droit public dénommé Parcours d’Accès aux Carrières de la fonction publique Territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE). Chaque année un arrêté fixe le nombre de postes susceptibles d’être pourvus par ce dispositif qui s’adresse exclusivement à des personnes âgées de 16 à 25 ans.
Le décret n°2005-902 du 2 août 2005 modifié pris en application de l’article 22bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, présente les dispositions applicables à la procédure de sélection, au recrutement et aux modalités de titularisation des personnes recrutées par cette voie contractuelle.
Des avis de recrutement précisent le nombre de postes et la nature des emplois à pourvoir, l’intitulé du contrat, les conditions à remplir par les candidats ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et les conditions de convocation à l’entretien des candidats sélectionnés par la commission. Ils sont affichés dans les locaux des ministères et administrations concernés et de Pôle emploi au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures.
La sélection se fait dans les conditions suivantes :
- Les candidats doivent adresser leur candidature, accompagnée d’un descriptif de leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, de leur expérience à Pôle emploi qui vérifie s’ils remplissent les conditions. Le dossier est ensuite transmis à la commission ;
- Cette commission, composée d’au moins trois membres (un appartenant à Pôle emploi, un représentant la DGFiP et un extérieur à la DGFiP qui en assure la présidence) examine les dossiers de candidatures ;
- Elle procède à la sélection des candidats, les auditionne et se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir ;
- A l’issue de ces auditions, la commission arrête la liste des candidats et la transmet accompagnée de son appréciation sur chacun d’entre eux, à la DGFiP. La liste comporte au moins une fois et demi le nombre de postes à pourvoir ;
- Le recrutement est effectué par la DGFiP qui dispose du pouvoir de nomination.
Les agents ainsi recrutés ont la qualité d’agent de l’Etat, contractuel de droit public.
Date de dernière modification, 30 mars 2013