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L’évaluation des agents
L’évaluation des fonctionnaires à la DGFiP
L’entretien professionnel
Contenu
L’avis de l’agent d’encadrement
L’avis de l’agent d’encadrement, lorsqu’il existe, est obligatoire (Article 9 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, modifié). Cet avis est obligatoirement matérialisé par la fiche ad hoc, et doit sur la fixation et la réalisation des objectifs et sur l’appréciation de la valeur professionnelle des agents de leur cellule. En aucun cas il ne doit participer à l’entretien ni ne doit proposer de réduction-majoration.
L’agent d’encadrement est un agent de catégorie A ou B, responsables d’une cellule comportant un ou plusieurs agents (inspecteurs des fiscalités spécialisées et des structures foncières, responsable d’un service ou d’une cellule dans une direction, responsable d’une cellule ou d’un secteur dans une trésorerie, agents de catégorie B responsables d’un secteur d’assiette, d’une section d’ordre et de documentation, ...,).
L’expérience a montré que des directeurs et des chefs de service ne respectaient pas le cadre général définissant l’agent d’encadrement. Ainsi, il a été demandé à des agents n’ayant pas de fonctions d’encadrement de rédiger des avis sur leurs collègues, voire de remplir des documents servant à renseigner le tableau synoptique. A chaque fois, la CGT Finances Publiques est intervenue pour faire respecter le cadre général de l’entretien. Il est essentiel que les agents, qu’ils soient sollicités ou évalués refusent ce type de démarche et alerte la CGT dès lors qu’ils ont connaissance de ces dérives.
Date de dernière modification, 17 juillet 2013