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L’évaluation des agents
L’évaluation des fonctionnaires à la DGFiP
L’entretien professionnel
L’entretien professionnel et les promotions
L’avancement de grade
Le tableau d’avancement prévu à l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984 est
préparé, chaque année, par l’administration en tenant compte, conformément à l’article 12 du décret 2010-888, notamment :
- des comptes rendus d’entretiens professionnels ou des notations pour les agents soumis au régime de la notation ;
- des propositions motivées formulées par les chefs de service, notamment au regard des acquis de l’expérience professionnelle des agents au cours de leur carrière.
Pour les agents des catégories B et C de la DGFiP, il est précisé que, quel que soit le
tableau d’avancement, un ordre de mérite unique est établi au plan national sur la base des propositions arrêtées par le directeur après avis de la CAPL.
A mérite égal, les agents ex aequo (échelon et rang d’ancienneté identiques) sont départagés en tenant compte successivement de la date d’accès dans le corps d’appartenance, puis du total des évolutions de note (réductions-majorations d’ancienneté) des 3 dernières années.
L’évaluation des agents joue un rôle particulier dans l’élaboration des tableaux d’avancement. Ils doivent faire preuve d’une valeur professionnelle satisfaisante à savoir : ne pas avoir fait l’objet d’une évolution négative (-0,02 ou -0,06) au cours des
3 années qui précédent (N-3 à N-1).
La CGT Finances Publiques combat cet aspect, et revendique que les agents ne soient pas écartés sur ce motif.
Date de dernière modification, 18 juillet 2013