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L’évaluation des agents
L’évaluation des fonctionnaires à la DGFiP
L’entretien professionnel
Procédure
Refus de participation de l’agent
L’intervention de la CGT Finances Publiques à la DGFiP a permis d’acter le droit de l’agent de refuser de participer à l’entretien professionnel.
Dans ce cas là, l’évaluateur adresse une note écrite à l’agent constatant son absence et lui proposant une autre date de rendez-vous. Si le refus de participation par l’agent avait été clairement notifié, l’évaluateur peut éventuellement se passer de cette étape.
En cas de refus d’entretien, un compte rendu complet doit être établi par l’évaluateur (toutes les rubriques doivent être servies). Ce compte-rendu doit être communiqué à l’agent.
Si le boycott de l’entretien est un droit de l’agent à la DGFiP, la circulaire fonction publique du 23 avril 2012 n’est pas dans le même esprit.
Il est en effet rappelé dans cette circulaire que le refus persistant de l’entretien professionnel peut être considéré comme un manquement à l’obéissance hiérarchique, et être donc caractérisé comme une faute professionnelle. En tant que tel, ce refus pourrait donc être un motif de sanction disciplinaire (cas jurisprudentiels).
Dans ce contexte, la CGT Finances Publiques qui appelle à combattre cette réforme par tous les moyens, n’exclue pas la mise en oeuvre du boycott de l’entretien.
Elle laisse à ses sections le choix d’en débattre et de le mettre en application là où les conditions sont réunies pour en faire une réussite.
L’appel doit s’effectuer dans un cadre collectif après débats avec les syndiqués et les agents.
Il est essentiel de rappeler qu’un agent refusant l’entretien se positionne contre la logique d’un système et non contre son évaluateur qui est contraint à l’exercice par des mécanismes pernicieux (quotas, individualisation des tâches, réduction des
effectifs...).
Date de dernière modification, 17 juillet 2013