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L’évaluation des agents
L’évaluation des fonctionnaires à la DGFiP
Les réductions - majorations d’ancienneté
Le capital mois
Le volume de la dotation annuelle de réductions d’ancienneté s’élève à 90 mois de
réductions pour un effectif de 100 agents, les fonctionnaires ayant atteint l’échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade n’entrent pas dans cet effectif (article 8 du décret).
Les dotations des réductions d’ancienneté ou de capital mois (DKM) sont déterminées par corps ou groupe de grades.
La valorisation des agents obéit au principe du contingentement.
- Il ne peut être attribué chaque année au même agent plus de trois mois de réduction d’ancienneté (article 7).
- la réduction d’ancienneté ne peut être inférieure à un mois (article 8).
- Le nombre des mois de majoration appliqué en vertu des dispositions de l’article 10 est ajouté au nombre de mois de réduction d’ancienneté à répartir (article 8).
- Les mois de réduction d’ancienneté non répartis entre les membres d’un corps peuvent être reportés sur l’exercice suivant (article 8).
- Le nombre de mois de réduction d’ancienneté à répartir au sein d’un même corps peut être fractionné entre les grades du corps, au prorata de l’effectif de chaque grade, compte non tenu des fonctionnaires ayant atteint l’échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade (article 8).
La répartition du capital-mois (hors échelons terminaux) est la suivante :
– 20% de bénéficiaires de réductions de 2 mois ;
– 50% de bénéficiaires de réduction de 1 mois.
L’attribution des réductions d’ancienneté doit s’inscrire dans le cadre strictement annuel de l’examen de la valeur professionnelle.
Il n’existe aucun droit à la reconduction de l’attribution d’une réduction d’ancienneté. La rotation mécanique de ces réductions est toutefois proscrite.
Certaines organisations syndicales ont demandé à ce qu’il soit appliqué des quotas différenciés selon les corps ou grades, et ce afin de tenir compte du plus
faible nombre d’agents à évaluer.
La CGT finances publiques s’est opposée à cette logique et revendique des quotas appliqués uniformément à tous les corps et groupes de grade.
Elle exige également que les corps et groupes de grade soient strictement respectés, et notamment que certains ne servent pas de « réserves d’abondement » au profit d’autres.
Elle revendique qu’un maximum d’agent soit valorisé, et l’abandon des réductions-majorations de 3 mois.
Elle demande également à ce qu’il soit ouvert la possibilité de réductions intermédiaires à 1mois½.
Les choix ainsi opérés peuvent donner l’impression d’une prise en compte de nos revendications.
La réalité est pourtant toute autre : la modification des quotas au regard des pratiques
antérieures va profondément modifier la perception des agents non valorisés.
Là où par le passé 50%des agents n’avaient droit à rien, il n’y en aura désormais plus que 30%.
Dans ce contexte, le fait de ne pas être attributaire de réductions d’ancienneté durant deux ou trois années consécutives devra être analysé comme une manière de pénaliser l’avancement d’un agent.
Date de dernière modification, 18 février 2013