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L’évaluation des agents
L’évaluation des fonctionnaires à la DGFiP
Les réductions - majorations d’ancienneté
Les dotations capital-mois (DKM)
DKM nationale
Pour chaque corps (ou groupe de grades), la dotation annuelle est déterminée par le bureau gestionnaire en fonction du nombre d’agents à évaluer au niveau national à laquelle s’ajoute les reliquats de l’année N-1 ainsi que les éventuelles majorations appliquées en N-1 par chaque direction.
Les dotations de réductions d’ancienneté sont réparties, après déduction de mois de réduction pour la constitution de la réserve nationale en vue de l’examen des recours en révision déposés au niveau national (échelons à durée variable et échelons à durée fixe), entre les directions au prorata de leurs effectifs à évaluer.
DKM locale
Chaque direction reçoit, pour chaque corps ou grade, une dotation de capital mois à laquelle s’ajoutent les reliquats éventuels de la dotation locale de l’année N-1 non consommés.
Dans le cadre des recours hiérarchiques et des recours en CAPL/CAPN, des réductions d’ancienneté peuvent être attribuées. Dans le cadre de la déconcentration et afin de permettre aux CAPL de jouer pleinement leur rôle, les directions doivent prévoir obligatoirement le financement de ces attributions supplémentaires par la constitution d’une réserve, à l’initiative du directeur, au début de la campagne comme suit :
– réserve de réductions d’un mois : cette réserve est obligatoire. Elle peut être déterminée sur la base des taux et résultats d’appel constatés les années précédentes. Dans l’hypothèse où aucun appel n’a été satisfait l’année précédente, une réserve de "précaution" doit être constituée notamment pour d’éventuels recours hiérarchiques ;
– réserve de réductions de 2 mois : cette réserve est obligatoire qui peut être modulée selon l’appréciation du directeur.
Le choix opéré par la DGFiP de laisser les directeurs disposer des mois non attribués en n-1 est inacceptable. On assiste ainsi à des situations de thésaurisation avec des reliquats qui ne cessent de grossir.
La CGT Finances Publiques revendique l’attribution dès l’année N de l’intégralité des dotations. Chaque possibilité de réduction d’ancienneté non attribuée constitue en effet une économie faite sur le dos des agents.
Date de dernière modification, 12 mars 2014