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L’évaluation des agents
L’évaluation des fonctionnaires à la DGFiP
Les réductions - majorations d’ancienneté
Les effets sur l’avancement
“L’avancement d’échelon est fonction à la fois de l’ancienneté et de la valeur professionnelle des fonctionnaires” (article 57 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée).
Le statut particulier de chaque corps (ou les dispositions communes applicables à l’ensemble des fonctionnaires d’une catégorie) détermine, pour chaque échelon, l’ancienneté moyenne et l’ancienneté minimum ou, pour la catégorie B administrative ou technique, la durée de séjour exigées pour accéder à l’échelon supérieur.
Conformément au décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié , des réductions ou des majorations d’ancienneté, par rapport à l’ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d’un échelon à l’échelon supérieur, sont attribuées au vu de la valeur professionnelle.
Des majorations de la durée de service requise pour accéder d’un échelon à un échelon supérieur peuvent être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante, par décision du chef de service.
Pour chaque avancement d’échelon, la réduction ou majoration totale applicable à un
fonctionnaire résulte des réductions ou majorations partielles n’ayant pas encore été utilisées pour l’avancement.
Les agents peuvent, selon les modalités de classement dans leur nouveau grade, conserver le bénéfice des réductions non utilisées dans le précédent grade pour un avancement d’échelon dans la limite de la réduction maximale susceptible d’être accordée dans l’échelon de reclassement du nouveau grade (article 11 du décret).
Les fonctionnaires classés dans un échelon terminal ne peuvent pas bénéficier de réductions d’ancienneté (article 8 du décret).
Dès lors, aucune majoration d’ancienneté ne peut être attribuée à ces agents.
Date de dernière modification, 5 mars 2013