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L’évaluation des agents
L’évaluation des fonctionnaires à la DGFiP
Principes
Le caractère obligatoire de l’entretien
Article 2 du décret n°2010-888 :
"Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l’avance."
Il s’agit là d’une obligation faite à l’administration de permettre à chaque agent de bénéficier d’un entretien professionnel.
En aucun cas cette obligation ne porte sur l’agent d’y assister.
Une attention particulière doit toutefois être apportée sur cette question.
Si l’intervention de la CGT finances publiques a permis d’acter le principe que la non participation de l’agent à l’entretien ne peut lui être reprochée d’aucune façon, la circulaire fonction publique du 23 avril 2012 n’est pas dans le même esprit.
"Si un agent refuse de participer à l’entretien professionnel, il conviendra, dans un premier temps, de l’informer des conséquences que peut avoir son refus au regard de l’exercice annuel d’évaluation.
En effet, cet exercice sera alors effectué de façon unilatérale par le Supérieur Hiérarchique Direct (SHD), l’administration pouvant invoquer des circonstances exceptionnelles (le refus de l’agent de se rendre à l’entretien), afin de justifier, au regard de la légalité de la procédure, l’absence d’entretien et donc d’échanges entre l’agent et le SHD.
Le refus de l’agent de participer à l’exercice devra être consigné dans le compte-rendu, qui, nonobstant l’absence d’entretien, demeure le support de l’évaluation annuelle.
L’agent se prive ainsi de toute possibilité de dialogue avec son SHD et ne peut faire valoir son point de vue.Dans un second temps, si l’agent persiste à refuser l’entretien professionnel, une sanction disciplinaire pourrait être prononcée à son encontre.
En effet, l’évaluation entre dans les prérogatives du supérieur hiérarchique direct comme composante de son pouvoir hiérarchique, comme la notation entrait, en son temps, dans les prérogatives du chef de service.
Aussi, en refusant son évaluation prévue par le décret de 2010, l’agent se place sur le terrain du manquement à l’obligation d’obéissance hiérarchique.
Il ne peut donc se soustraire à l’exercice de l’entretien professionnel prévu par le décret de 2010, sans s’exposer au risque d’une sanction disciplinaire."
Il est essentiel de rappeler qu’un agent refusant l’entretien se positionne contre la logique d’un système et non contre son évaluateur qui est contraint à l’exercice par des mécanismes pernicieux (quotas, individualisation des tâches, réduction des effectifs...).
Date de dernière modification, 5 février 2013