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L’évaluation des agents
L’évaluation des fonctionnaires à la DGFiP
Principes
Les acteurs de l’entretien professionnel
Le directeur
Cette responsabilité est exercée à l’égard des agents placés sous leur autorité par :
– les délégués du directeur général ;
– les directeurs régionaux et départementaux des Finances publiques ;
– les directeurs des directions et services à compétence nationale ;
– les directeurs des directions et services à compétence spécialisée ;
– les chefs de services d’inspections et de missions lorsqu’ils ne se trouvent pas placés sous l’autorité d’un délégué du directeur général, d’un directeur régional et départemental des Finances publiques, d’un directeur des services à compétence nationale, d’un directeur des services à compétence spéciale.
Le pouvoir d’attribuer les réductions d’ancienneté relève du directeur.
Préalablement aux opérations d’évaluation, le directeur délègue ce pouvoir aux chefs de services évaluateurs responsables d’unité administrative.
Cette délégation est matérialisée par écrit sous la forme d’une note signée du directeur comportant la liste nominative des chefs de service évaluateurs et doit être publiée.
Cette formalité est renouvelée chaque année.
Le directeur doit également désigner, préalablement aux opérations d’évaluation, l’(les) autorité(s) hiérarchique(s).
Cette désignation, renouvelée chaque année en début de campagne, est matérialisée par écrit sous la forme d’une note signée du directeur comportant le nom, prénom, qualité et fonctions de(des) l’autorité(s) hiérarchique(s).
Pour la CGT Finances Publiques, ces délégations ne doivent pas avoir pour conséquence d’avoir un intervenant à la fois "juge et partie" durant le déroulement des CAP. A ce titre, la CGT revendique que le dépositaire de l’autorité hiérarchique ne siège pas durant les CAP ayant à examiner les recours d’agents qu’il aura eu a évaluer.
Date de dernière modification, 4 février 2013