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L’évaluation des agents
L’évaluation des fonctionnaires à la DGFiP
Principes
Période de référence
Le principe de l’annualité de l’évaluation des fonctionnaires
La période de référence de l’évaluation correspond à l’année civile qui précède.
Tous les agents titulaires d’un grade en activité au 31 décembre de l’année de référence ou à la date des entretiens bénéficient d’un entretien professionnel.
Par exemple, l’évaluation professionnelle 2013 prend en considération les services effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.
Tous les fonctionnaires ayant accompli, pendant l’année de gestion, des services d’une durée minimale de 180 jours font l’objet d’un entretien professionnel et peuvent être attributaires de réductions-majorations d’ancienneté.
Pour l’application de la règle des 180 jours, il y a lieu de distinguer durant le nombre de jours de l’année (365 ou 366 selon le cas) l’ensemble des périodes réelles d’activités des périodes interruptives d’activité.
Les agents ayant accompli moins de 180 jours de services font l’objet d’un entretien professionnel sur la partie prospective de l’entretien.
Date de dernière modification, 4 février 2013