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L’évaluation des agents
L’évaluation des fonctionnaires à la DGFiP
Principes
Période de référence

 Périodes interruptives d’activité

Pour l’application de la règle des 180 jours, il y a lieu de soustraire du nombre de jours de l’année (365 ou 366 selon le cas) l’ensemble des périodes interruptives d’activité.

Les périodes correspondant aux situations suivantes ne sont donc pas prises en compte dans la détermination de la période d’activité de l’agent :

• scolarité en école
• congé de maladie à plein traitement
• congé de maladie à demi-traitement
• congé de maternité/paternité
• congé d’adoption
• congé de présence parentale
• période d’instruction militaire
• congé pour formation syndicale
• congé pour formation des élus locaux
• congé parental
• disponibilité
• congé de longue durée (CLD)
• congé de longue maladie (CLM)
• congé pour accident de service ou de trajet
• congé de fin d’activité (CFA)
• congé de fin de vie
• congé de formation professionnelle en vue de parfaire sa formation personnelle (article 12 du décret n° 85-607 du 14 juin 1985)

Les agents classés dans un échelon à durée variable ou fixe mais ne satisfaisant pas à la durée minimale d’activité de 180 jours en N-1ne peuvent être attributaires d’une réduction-majoration d’ancienneté.

Date de dernière modification, 4 février 2013