|
L’évaluation des agents
L’évaluation des fonctionnaires à la DGFiP
Principes
Situations particulières
Agents exerçant des fonctions mutualistes
L’entretien professionnel des agents détachés auprès des mutuelles au 31 décembre N-1, et remplissant les conditions requises pour être évalué est conduit par le responsable au sein de la mutuelle.
Les réductions-majorations d’ancienneté sont arrêtées par le chef de bureau gestionnaire sur proposition des présidents des mutuelles.
A cet effet, et pour faciliter les travaux d’harmonisation, une dotation de réductions d’ancienneté est allouée à chaque président, calculée au prorata des agents à évaluer.
Concernant les agents classés à l’échelon terminal de leur grade, une dotation de
valorisation est attribuée aux présidents des mutuelles dans les mêmes conditions.
Ces modalités n’ont pas été discutées à la DGFiP, et c’est à la lecture de l’instruction que la CGT Finances Publiques a découvert celles-ci.
Cette disposition ne garantit nullement le respect d’une équité de traitement pour les agents mutualistes, et nécessitera donc d’être rediscutée lors du bilan.
Date de dernière modification, 4 février 2013