Congés, Absences
Congés liés à la maladie
Congé de présence parentale
art 54bis loi 84-16 du 11/01/1984 - circulaire FP/4 n°2013 du 03/10/2001
Congé non rémunéré de droit : c’est la position du fonctionnaire placé hors de son administration lorsque la maladie, l’accident ou le handicap graves d’un enfant à charge nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui. Il est accordé sur demande écrite au vu d’un certificat médical attestant de la nécessaire présence d’un parent auprès de l’enfant pour une durée déterminée.
Cette demande doit intervenir 15 jours avant la date prévue de début de congé.
Ce congé a une durée initiale de 4 mois au plus, renouvelable 2 fois dans la limite d’un an.
Les mêmes conditions sont requises en cas de demande de réduction d’activité du fonctionnaire pour les mêmes motifs (cf. Le temps partiel).
Pour le congé uniquement :
Les droits d’avancement à échelon sont réduits de moitié et ils n’acquièrent pas de droits à la retraite. A l’issue du congé ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l’enfant, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d’origine. Il est réaffecté dans son ancien emploi. Si ce n’est pas possible, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.
Le congé de présence parentale peut donner droit à versement d’une allocation de présence parentale (cf. titre 8) si la durée prévisible de la maladie de l’enfant est au moins égale à 4 mois.
Date de dernière modification, 22 novembre 2004