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Congés, Absences
Congés liés à la maladie
Congé pour accident de service ou maladie imputable au service
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Congé pour accident de service ou maladie imputable au service
Le mécanisme
Saisine de la commission de réforme. Lorsque la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ne soulève aucun doute et que l’arrêt de travail qu’il entraîne éventuellement ne dépasse pas quinze jours, il n’est plus nécessaire de consulter la commission de réforme.
La décision d’accorder le bénéfice de l’imputation au service est prise par la Direction de la CP au vu du dossier transmis par le TPG.
La décision de la CP est notifiée à l’intéressé. En cas d’acceptation les honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie ou l’accident sont remboursés.
Date de dernière modification, 22 novembre 2004
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