Positions statutaires
Activité à temps complet ou à temps partiel
Le travail à temps partiel
Droits et obligations des agents travaillant à temps partiel
Rémunération :
Les fonctions à temps partiel entraînent le versement d’une fraction du traitement, de l’indemnité de résidence, de la NBI et des primes et indemnités de toute nature correspondant à la quotité de travail.
Toutefois, pour le travail à 80 %, la rémunération servie est égale aux 6/7èmes (85,7 %).
Pour le travail à 90 %, elle est égale à 32/35èmes (91,4 %). La prise en charge partielle des frais de transport (région parisienne) est assurée au tarif plein ainsi que les frais de déplacement.
Les agents à temps partiel peuvent être autorisés à effectuer des heures supplémentaires, dans la limite d’un certain plafond (1 heure par jour ouvrable multipliée par la quotité).
Constitution et liquidation des droits à pensions :
Pour la constitution, c’est-à-dire l’ouverture des droits à pension, le temps partiel est assimilé à du temps plein.
Pour la liquidation, c’est-à-dire le décompte du montant de la pension, est prise en compte la quotité de travail réellement effectuée (ex : 2 années à 50 % comptent pour 1 annuité).
Congés et autorisations d’absence :
– Les congés annuels :
Dans le cadre du temps partiel quotidien, l’agent travaille à durée réduite chaque jour. Le décompte des congés annuels (y compris les jours de fractionnement attribués au titre des congés annuels pris pendant la période allant du 31 octobre au 1er mai) est le même que celui des agents travaillant à temps plein, soit 30 jours.
Les congés annuels (y compris les jours de fractionnement précités) des agents à temps partiel hebdomadaire, par quinzaine ou mensuel seront calculés proportionnellement à cette dernière norme, le résultat obtenu étant arrondi à la demi-journée supérieure.
Dans le cadre d’une durée hebdomadaire répartie sur 4,5 jours. Pour les agents à temps partiel à 90 % et 80 % et à temps partiel à 50 % ayant fait le choix de travailler une semaine sur deux ou deux semaines consécutivement dans un mois, le décompte des congés annuels se fait sur la base de 27,5 jours. Ce qui donne 24,75 jours de congés pour un temps partiel à 90 %, 22 jours pour un temps partiel à 80 % et 13,75 jours pour un temps partiel à 50 % travaillant une semaine sur deux ou deux semaines consécutivement dans le mois.
– Les jours ARTT :
Le nombre de jours ARTT est proratisé selon la quotité de temps partiel choisie. La base de calcul des jours ARTT est fonction de la formule choisie collectivement au niveau du poste ou service (cf tableau récapitulatif des congés)
– Les fêtes légales et les jours réputés fériés :
Les jours de congés attribués au titre des fêtes légales ainsi que des jours réputés fériés en application des lois de 1904, 1906 et 1909 ou de droits locaux ou sur autorisation exceptionnelle ministérielle, ne sont pas récupérables dans le cas où ils tombent un jour où l’agent ne travaille pas en raison de son temps partiel.
– Les jours de fractionnement :
La règle est la suivante (instruction V3-51 du 25/11/1987)
| Régime de travail | Nombre de jours à prendre en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre | Jours supplémentaires octroyés |
| 50 % | 1,5 ou 2 | 0,5 |
| 50 % | au moins 2,5 | 1 |
| 60 % | 1,5 à 2,5 | 0,6 |
| 60 % | au moins 3 | 1,2 |
| 70 % | 2 à 3 | 0,7 |
| 70 % | au moins 3,5 | 1,4 |
| 80 % | 2 à 3,5 | 0,8 |
| 80 % | au moins 4 | 1,6 |
| 90 % | 2,5 à 4 | 0,9 |
| 90 % | au moins 4,5 | 1,8 |
– Tableau récapitulatif des congés :
L’arrondi est fait à la 1/2 journée supérieure au terme du cumul des droits calculé.
(1) sauf dans le cas d’un temps partiel à 50 % qui choisit de travailler une semaine sur deux ou deux semaines consécutivement. Dans ce cas, le tableau ci-dessous s’applique :
| Quotité | Formule ARTT | Jours de congés annuels | Jours ARTT | Jours de fractionnement | Total (JF le plus bas) | Total (JF le plus haut) |
| 50 % | 37h (4,5 jours) | 13,75 | 3,5 | 0,5 ou 1 | 18 | 18,5 |
| 50 % | 36h (4,5 jours) | 13,75 | 0,5 | 0,5 ou 1 | 15 | 15,5 |
– Les congés bonifiés :
S’agissant des congés bonifiés, les services accomplis à temps partiel sont considérés comme du temps plein pour la condition des 36 mois de service ininterrompus nécessaires à l’obtention d’un congé bonifié. La bonification de 30 jours n’est pas diminuée.
– Les autorisations d’absence :
Les autorisations d’absence sont accordées dans les mêmes conditions que pour les agents à temps plein. S’agissant des autorisations pour garde d’enfant malade, le nombre de jours susceptible d’être accordé est égal au produit des obligations de service hebdomadaire d’un agent travaillant à temps plein (soit 5 jours soit 4,5 jours) auquel il est ajouté 1 journée, multiplié par la quotité de travail à temps partiel de l’agent concerné, arrondi à la demi-journée supérieure.
– Les congés de maladie, CLM, CLD :
Ces congés n’ont aucun effet sur l’autorisation de temps partiel. Ils ne la suspendent ni ne l’interrompent.
Toutefois, l’agent bénéficiant de l’un de ces congés peut demander à ce qu’il soit mis fin à l’autorisation de temps partiel de façon anticipée, sans que la reprise à temps plein ait un effet rétroactif. Celle-ci part donc au plus tôt du jour de la réception de la demande de l’agent à la Trésorerie Générale.
– Les congés de maternité ou d’adoption :
L’autorisation de travail à temps partiel est suspendue. La durée restant à courir est reportée à l’issue du congé. L’agent est rétabli dans les droits d’un agent travaillant à temps plein.
L’avancement et la carrière :
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
La formation :
Mêmes droits que les agents à temps plein. Les formations et stages qui ne peuvent être suivis à temps partiel suspendent l’autorisation de temps partiel. Lorsque la formation est de courte durée, il est conseillé de rétablir les droits de l’agent par une récupération du temps correspondant à la durée de la formation pendant laquelle il n’aurait pas travaillé, compte tenu de ses plages habituelles de présence.
Retenues en cas de grève :
Les retenues à effectuer en cas de grève sur le traitement des agents autorisés à travailler à temps partiel doivent être calculées en prenant pour base la rémunération réellement perçue par ces agents en application de la réglementation du travail à temps partiel et non sur la rémunération qui leur serait servie s’ils exerçaient leurs fonctions à temps plein.
Mutation - changement de corps :
La mutation hors du département ou à l’intérieur, ainsi que le changement de corps entraînent le retour automatique à temps plein et la nécessité de formuler éventuellement une demande de travail à temps partiel dans les nouvelles fonctions (à l’exception des Agents Administratifs et des AST nommés AR dans leur poste).
Le droit à reprise à temps plein :
A l’issue de la période pour laquelle l’autorisation de travail à temps partiel est accordée, l’agent est admis de plein droit à exercer ses fonctions à temps plein.
Toute demande de reprise à temps plein doit être adressée par l’agent au TPG deux mois au moins avant la date d’expiration de la période pour laquelle l’autorisation aura été accordée.
La reprise anticipée à temps plein, au cours de la période de temps partiel, peut intervenir selon deux modalités :
– au moins deux mois avant la date d’effet souhaité en l’absence de motif exceptionnel.
– sans délai en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale (divorce, décès ou chômage du conjoint par exemple).
Date de dernière modification, 30 janvier 2006