Le directeur doit répartir la dotation de capital-mois mise à sa disposition entre les différents évaluateurs de la direction.
La répartition de la dotation de capital-mois ne doit pas se limiter à une attribution purement arithmétique. Elle doit être précédée d’un véritable échange avec les évaluateurs, au cours duquel chacun s’exprime librement. L’harmonisation préalable suppose une phase supplémentaire permettant au directeur de connaître les besoins réels exprimés par les évaluateurs avant d’examiner ensuite les possibilités de satisfaire ces demandes, dans la mesure du possible, c’est à dire dans le respect des dotations attribuées.
En fonction de l’importance de leurs effectifs et de la structure de leurs services, les
directions peuvent mettre en place l’une des deux organisations suivantes :
– une réunion unique d’harmonisation directionnelle ;
– ou des réunions préparatoires puis une réunion d’harmonisation directionnelle de l’attribution des réductions d’ancienneté.
Pour la CGT Finances Publiques, la DGFiP accentue ainsi sa démarche de transformer les cadres en courroie de transmission des réformes auprès des agents. Chaque chef de service se voit en effet attribuer une dotation déterminée selon les corps/grades, à répartir entre les agents qu’il évalue.
On assiste là à une déconcentration du pouvoir d’évaluation des agents vers les cadres A.
L’évaluation comporte un réel enjeu au regard de la carrière des agents. Son poids dans l’avancement et les promotions s’avère particulièrement dangereux au regard des cadres collectifs.
A ce titre, il est problématique de voir que l’appréciation de la valeur professionnelle des chefs de services tiendrait compte du nombre d‘appels formulés par les agents qu’ils encadrent.
Date de dernière modification, 18 juillet 2013