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L’évaluation des agents
L’évaluation des fonctionnaires à la DGFiP
Le compte rendu d’entretien professionnel (CREP)
La révision gracieuse du compte rendu
L’article 2 de l’arrêté ministériel introduit la possibilité pour l’agent de solliciter une demande facultative de révision gracieuse du compte rendu.
Cette demande interrompt pour une durée maximale de 2 semaines le délai de 15 jours dont dispose l’agent pour compléter le compte rendu et le transmettre à la voie hiérarchique.
Ces éléments n’ont jamais été discutés à la DGFiP. De fait, aucune information n’a été apportée quant à la forme que doit prendre cette demande de révision pour assurer
le gel du délai de réponse.
Les choix informatiques structurants opérés par la DGFiP ne permettent pas dans la version connue à ce jour de prendre en compte ce droit essentiel de l’agent. Elle se refus jusqu’à présent à intégrer cette disposition dans l’application.
La CGT Finances Publiques a indiqué à la direction générale que le non respect de ce droit réglementaire ouvrira la porte à des recours contentieux.
Pour la CGT Finances Publiques, l’agent doit se prémunir en sollicitant cette demande au travers de la formulation d’un écrit. Ce dernier doit rappeler le cadre réglementaire, le délai de traitement et l’incidence sur la procédure.
Date de dernière modification, 18 juillet 2013