L’entretien fait obligatoirement l’objet d’un compte rendu en application de l’article 4 du décret.
La DGFiP a fait le choix d’une procédure dématérialisée pour formaliser celui-ci.
L’évaluateur doit remplir celui-ci même si l’entretien n’a pas eu lieu.
Il doit alors indiquer les motifs ayant donné lieu à absence d’entretien.
L’évaluateur doit obligatoirement dater et signer le compte-rendu.
Le compte rendu reprend les rubriques abordées lors de l’entretien, ainsi que l’historique des réductions ou majorations obtenues les années précédentes. Les comptes-rendus des années antérieures sont également conservés durant 10 années dans l’application.
Le compte rendu doit obligatoirement être communiqué à l’agent. Les choix opérés autour de la dématérialisation ont par ailleurs des incidences notables en matière de notification et de délais.
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