Après visa de l’autorité hiérarchique, le chef de service transmet le compte rendu à l’agent pour signature et lui notifie concomitamment, par délégation du directeur, l’attribution ou non d’une réduction-majoration d’ancienneté, d’une valorisation pour les échelons terminaux ou la mention d’alerte ou d’encouragement.
Le compte rendu et la notification sont transmis à l’agent qui dispose d’un nouveau délai de 8 jours pour le signer afin d’attester qu’il en a pris connaissance.
La signature du compte rendu ne vaut pas approbation et constitue le point de départ du délai de recours.
L’absence de signature de l’agent dans l’application bloque le déroulement de la procédure.
En cas, d’absence de l’agent, il est impératif de lui adresser, par la voie postale en recommandé avec accusé de réception, une édition papier du compte rendu d’entretien et de la notification.
La CGT Finances Publiques a demandé à ce qu’il soit clairement indiqué sous quel délai les directions locales seront habilitées à « forcer » la validation de l’agent, et quelle information à ce dernier pour qu’il ne perde pas la possibilité de déposer recours.
Date de dernière modification, 18 juillet 2013