Après avoir formulé ses observations, l’agent transmet le compte rendu à l’autorité hiérarchique, sous couver de la voie hiérarchique.
L’autorité hiérarchique dispose de 15 jours pour viser le compte rendu qu’elle peut compléter d’observations et le notifier, par la voie hiérarchique, à l’agent.
Après visa de l’autorité hiérarchique, le chef de service transmet le compte rendu à l’agent pour signature et lui notifie concomitamment, par délégation du directeur, l’attribution ou non d’une réduction-majoration d’ancienneté, d’une valorisation pour les échelons terminaux ou la mention d’alerte ou d’encouragement.
Date de dernière modification, 18 juillet 2013