Le compte rendu de l’entretien d’évaluation est communiqué à l’agent à une date aussi
rapprochée que possible de l’entretien et au maximum dans les 8 jours qui suivent.
A réception, l’agent dispose de 15 jours pour formuler ses observations dans la rubrique dédiée et signer le compte-rendu conformément à l’article 4 du décret. Il doit ensuite le retourner à l’autorité hiérarchique sous couvert de la voie hiérarchique.
Date de dernière modification, 18 juillet 2013