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L’évaluation des agents
L’évaluation des fonctionnaires à la DGFiP
Les voies de recours
Le recours de 1er niveau
Conformément à l’article 6 du décret de 2010, le délai de recours est de 30 jours à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique à l’agent (date d’accusé de réception par l’agent).
La procédure de demande de recours est engagée au vu d’une requête de l’agent, adressée par la voie hiérarchique au président de la CAP. La requête doit être dûment motivée et indiquer très précisément tous les éléments contestés et, pour chacun d’eux, les motifs précis conduisant à la demande de révision.
Pour faciliter la gestion des appels tant au plan local que national, le recours est formalisé surl’imprimé "100".
Dès lors qu’au moins un point soulevé par l’agent n’est pas satisfait, la décision doit être vue comme un refus.
La direction générale préconise ainsi que les CAPL se réunissent avant la fin juin. C’est également la limite pour l’envoi des recours de 1er niveau devant la CAPN compétente.
La décision du directeur après la CAPL doit être notifiée à l’agent durant la 1ère quinzaine de juillet.
Date de dernière modification, 19 juillet 2013