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puce L’évaluation des agents
puce L’évaluation des fonctionnaires à la DGFiP

puce Les voies de recours

En matière de recours, le décret du 28 juillet 2010 modifie le niveau et l’objet de l’intervention de la CAP, le délai et introduit l’obligation d’un recours hiérarchique.

Le recours porte sur les éléments relatifs à la valeur professionnelle et/ou sur l’attribution de la réduction-majoration d’ancienneté (ou valorisation-pénalisation pour les échelons terminaux).
Les objectifs de l’année à venir n’entrent pas dans le champ des éléments d’appel de la requête de l’année en cours dès lors qu’ils ne concourent pas à la procédure d’évaluation de l’année de gestion N-1. Les objectifs de l’année à venir sont contestables dans le cadre de la requête de l’année N+1 lorsqu’ils concourent à la procédure d’évaluation.

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