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L’évaluation des agents
L’évaluation des fonctionnaires à la DGFiP
Les voies de recours
Le recours de 2ème niveau
La notification après CAPL ouvre le délai règlementaire de 2 mois pour un recours de 2ème niveau en CAPN.
Un délai pratique d’un mois est toutefois mis en place, et il est conseillé aux agents de transmettre leur requête au chef de service dans un délai maximal de 15 jours.
Ce recours se fait sur papier libre.
Toutefois l’imprimé 100peut librement être utilisé par l’agent. Il est souhaitable d’inciter les personnels à le faire.
Les éléments nouveaux susceptibles d’être apportés par l’agent sont recevables.
Il est toutefois souhaitable que ceux-ci soient portés à la connaissance de la CAPL.
La CGT Finances Publiques a revendiqué cette possibilité offerte à l’agent.
Il est important de rappeler que l’évaluateur et/ou l’autorité hiérarchique doivent assumer pleinement leur rôle et consigner dans le compte rendu tous les éléments qui leur permettent d’arrêter leur décision quant à la façon d’évaluer l’agent.
Les demandes de recours de 2ème niveau devant CAPN doivent ainsi être adressées par les directions à la centrale pour fin juillet.
Les CAPN se déroulent alors de septembre à mi-décembre, et ce pour les recours de 1er et de 2ème niveau.
La notification de la décision de la CAPN ouvre le délai de recours au Tribunal administratif selon les procédures en vigueur.
Le non respect de l’ensemble des voies de recours entraîne un rejet systématique par ce dernier.
Date de dernière modification, 19 juillet 2013