|
L’évaluation des agents
L’évaluation des fonctionnaires à la DGFiP
Les voies de recours
Le recours hiérarchique obligatoire
Cette saisine de l’autorité hiérarchique est rendue obligatoire par l’article 6 du décret. Elle doit se faire impérativement sous forme écrite. L’absence de cette saisine rend le recours devant la CAP irrecevable.
Seuls les éléments contestés dans le cadre du recours
hiérarchique pourront faire l’objet d’un éventuel recours en CAPL/CAPN, la CGT Finances Publiques recommande donc d’utiliser son modèle de lettre qui permet de couvrir l’ensemble des sujets pouvant être abordés.
La signature du compte rendu par l’agent après que celui-ci ait été visé par l’autorité hiérarchique fait courir le délai de recours. La direction générale préconise que le visa de l’autorité hiérarchique ainsi que celle de notification des réductions-majorations se fasse au plus tard à la mi-avril.
L’agent dispose alors de 15 jours francs à compter de la date de notification (soit pour la fin avril) pour formuler un recours auprès de l’autorité hiérarchique de l’évaluateur. Le point de départ du délai est la date d’accusé de réception (date de signature dans EDEN-RH) par l’agent de la notification.
Pour calculer un délai en jours francs, il est précisé que le jour de la notification ne compte pas et le jour de l’échéance non plus. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Une audience peut être accordée à l’agent, qui est en droit de se faire accompagner. Seul l’agent bénéficie d’une autorisation d’absence et de la prise en charge des frais de trajet pour cette audience.
L’autorité hiérarchique doit accuser réception par écrit et notifier sa réponse dans les 15 jours à compter de cette date (soit mi mai).
Aucun rapport ne doit être établi, dans le cadre du recours hiérarchique, par
l’évaluateur.
Les options suivantes s’offrent à l’autorité hiérarchique :
- - donner suite à la demande de révision, laquelle peut porter sur l’ensemble ou sur une partie du compte rendu ainsi que sur la reconnaissance de la valeur professionnelle (R/M,V/P, …) ;
- - refuser la demande de révision. La décision de refus, via l’application EDEN-RH, doit être motivée en application du décret n°2011-41 du 29 décembre 2011.
L’agent dispose désormais de 8 jours pour en accuser réception ( signature de l’agent dans EDEN-RH ).
La CGT Finances Publiques exige qu’aucune réduction d’ancienneté ne puisse être accordée au stade du recours hiérarchique. Les éventuelles bonifications pouvant être accordées viennent en effet ponctionner la réserve départementale constituée en vue des recours. Or, cela revient à laisser la toute discrétion de la gestion de cette réserve aux directeurs locaux hors de tout cadre de contrôler par les élus des personnels.
| S’agissant des éléments relatifs à la reconnaissance de la valeur professionnelle, (R/M, V/P, …), un agent peut juridiquement faire un recours en CAPL/CAPN pour obtenir une réduction de 3 mois (ou VAL3 pour les échelons terminaux) dès lors que les réductions de 3 mois sont prévues par le décret du 28 juillet 2010. Toutefois, la DGFIP n’ayant pas retenu la possibilité d’attribuer une réduction de 3 mois, la CAPL/CAPN ne pourra pas lui donner satisfaction. La CGT Finances Publiques a revendiqué à ce qu’aucune réduction de 3 mois ne puisse être accordée. Elle souligne donc positivement le fait que la DGFiP se soit engagé par écrit sur ce point. |
Date de dernière modification, 12 mars 2014