les bénéficiaires

L’accompagnement indemnitaire de la mobilité géographique est mis en œuvre quand l’agent (titulaire ou contractuel) est amené à changer de résidence administrative (la notion de résidence administrative est celle prévue par l’art 4 du décret 90-437 du 28 mai 1990)

Pour les agents comptables ou non comptables, concernés par une restructuration à compter du 1er janvier 2006, ce dispositif se substitue à celui précédemment mis en œuvre.

Les agents membres de l’équipe de renfort dont le poste de rattachement fait l’objet d’une restructuration et qui se trouve rattaché à un poste situé dans une autre résidence administrative sont éligibles à ce dispositif.

Les agents, concernés par des suppressions d’emplois et qui sont conduits à cette occasion à changer de département d’affectation, sont éligibles au dispositif s’il sont affectés dans les départements suivants (liste établie pour 2007) :

– côtes d’armor
– finistère
– indre et loire
– loire
– loire-atlantique
– orne
– pas de calais
– pyrénées atlantiques

et mutent à destination des départements cités ci dessous (liste établie pour 2007) :

– Isère
– Oise
– Haut rhin
– savoie
– Haute-savoie
– Seine-maritime
– Deux-sèvres
– Yonne
– Seine saint denis
– Haut de seine
– Val de marne

Sont éligibles selon les règles de droits communs les agents qui changent de résidence administrative sans changer de département d’affectation.