Montant et modalités de versement

L’indemnité est versée sous forme d’un complément d’ ACF, après examen des mutations en CAP et notification à l’intéressé.

Cette indemnité est assujettie à la CSG, à la RDS et entre dans l’assiette de la cotisation au RARFF. Elle est assujettie à l’impôt dur le revenu. Les agents peuvent bénéficier des dispositions prévues par l’article 163- OA du code général des impôts ( qu’elle s’accompagne ou non d’un changement de domicile).