les conditions

Le bénéfice de l’accompagnement indemnitaire de la mobilité géographique prévu lors d’une mutation avec changement de résidence familiale se cumule avec le versement d’une indemnité forfaitaire de frais de changement de résidence auquel l’agent peut prétendre le cas échéant.

Les agents contractuels de droit public (CDD) ou de droit privé exerçant des fonctions de gardiennage, d’entretien et de restauration, ayant une quotité de travail égale au supérieure à 50 % perçoivent l’indemnité géographique au prorata du temps de travail.

Pour les agents mariés, concubins ou PACS, l’un perçoit l’indemnité en totalité ( la plus favorable pour le couple) et l’autre 20 % de celle perçue par son conjoint ou partenaire.